Guide d'application de la réforme des autorisations à "caractéristiques variables"
Présentation
La réforme dite "des caractéristiques variables" a été introduite par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) et complétée par le décret d'application n°2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer. Elle a créé la possibilité pour les maîtres d'ouvrage d'un projet de parc éolien en mer et de ses ouvrages de raccordement au réseau public d'électricité, de demander à l'autorité administrative à ce que certaines des autorisations nécessaires à la construction et à l'exploitation du parc et des ouvrage de raccordement tiennent compte du fait que certaines caractéristiques du futur projet soient variables.
Cette réforme permettra aux maîtres d'ouvrages de bénéficier des dernières innovations technologiques, partiellement connus au moment de la demande d'autorisations, et de tenir compte des résultats des mesures in situ réalisées après le dépôt de leur demande.
