Réglementation

Les autorisations d’occupation sont nécessaires à la réalisation du parc éolien. Elles sont de deux ordres en fonction de la localisation de l’activité :

• Le DPM est constitué du rivage de la mer, du sol et du sous-sol de la mer jusqu’à la limite des eaux territoriales, situées à 12 milles marins des côtes (environ 22km). Pour occuper le domaine public maritime, le développeur du parc éolien en mer et RTE doivent chacun obtenir une concession d’utilisation du DPM en dehors des ports, délivrée par le préfet de département. Toute occupation du domaine public est en effet conditionnée à l’obtention d’une autorisation dans les conditions fixées aux articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques
• En ZEE, c’est-à-dire au-delà des 12 milles marins, le parc éolien en mer et le raccordement respectent le régime juridique fixé par l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 et le décret n°2013-611 du 10 juillet 2013. Ces deux autorisations sont délivrées par le préfet maritime au titre de l’ordonnance du 8 décembre 2016 (Site Légifrance : Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française).

• Sur le DPM, le développeur du parc éolien en mer et RTE pour son raccordement doivent chacun obtenir une autorisation environnementale, conformément aux articles L. 214-3 et L. 181-1 et suivants du code de l’environnement. Le développeur éolien et RTE devront chacun déposer un dossier pour solliciter cette autorisation environnementale. Ce dossier pourra concerner, le cas échéant, plusieurs autres autorisations conformément à l’article L. 181-2 du code de l’environnement, notamment les dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégées.
• En ZEE, c’est l’autorisation unique mentionnée ci-dessus et délivrée par le préfet maritime qui tient lieu d’autorisation environnementale.

La délivrance de ces autorisations est soumise à une étude d’impact et fait l’objet d’une consultation du public.

RTE, en tant que gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et conformément à l’article L. 323-3 du code de l’énergie, peut demander que les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession du réseau public de transport d’électricité soient déclarés d’utilité publique. Cette déclaration relève du ministre en charge de l’Énergie pour les niveaux de tension considérés. La déclaration d’utilité publique (DUP) s’applique à l’ensemble de la liaison électrique, à terre et en mer.

La création ou l’extension d’un poste électrique à terre peut, pour sa part, faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique préfectorale en application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Un permis de construire pour la construction du poste électrique à terre devra être sollicité par RTE en application des articles L. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le lauréat, ou ses fournisseurs, peuvent également avoir à demander des autorisations dans des ports par exemple, pour construire une base de maintenance