Cadre règlementaire

Autorisations

La construction d’un parc éolien en mer et de ses ouvrages de raccordement nécessite l’obtention d’autorisations administratives, par le lauréat de la procédure de mise en concurrence en ce qui concerne le parc éolien en mer, et par RTE pour le raccordement, y compris la sous-station en mer.

La nature des autorisations relatives au parc éolien en mer dépend de l’espace maritime dans lequel le projet est situé, soit dans domaine public maritime (DPM), soit en zone économique exclusive (ZEE).

Autorisations pour pouvoir occuper le domaine public maritime (DPM) et la zone économique exclusive (ZEE)

Les autorisations d’occupation sont nécessaires à la réalisation du parc éolien. Elles sont de deux ordres en fonction de la localisation de l’activité :

  • Le DPM est constitué du rivage de la mer, du sol et du sous-sol de la mer jusqu’à la limite des eaux territoriales, situées à 12 milles marins des côtes (environ 22km). Pour occuper le domaine public maritime, le porteur du projet de parc éolien en mer et RTE doivent chacun obtenir une concession d’utilisation du DPM en dehors des ports, délivrée par le préfet de département. Toute occupation du domaine public est en effet conditionnée à l’obtention d’une autorisation dans les conditions fixées aux articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques
  • En ZEE, c’est-à-dire au-delà des 12 milles marins, le parc éolien en mer et le raccordement respectent le régime juridique fixé par l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 et le décret n°2013-611 du 10 juillet 2013. Ces deux autorisations sont délivrées par le préfet maritime au titre de l’ordonnance du 8 décembre 2016 (Site Légifrance : Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française).

Autorisations au regard des impacts environnementaux du projet

  • Sur le DPM, le porteur du projet de parc éolien en mer et RTE pour son raccordement doivent chacun obtenir une autorisation environnementale, conformément aux articles L. 214-3 et L. 181-1 et suivants du code de l’environnement. Le porteur de projet et RTE devront chacun déposer un dossier pour solliciter cette autorisation environnementale. Ce dossier pourra concerner, le cas échéant, plusieurs autres autorisations conformément à l’article L. 181-2 du code de l’environnement, notamment les dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégées.
  • En ZEE, c’est l’autorisation unique mentionnée ci-dessus et délivrée par le préfet maritime qui tient lieu d’autorisation environnementale.

La délivrance de ces autorisations est soumise à une étude d’impact et fait l’objet d’une consultation du public.

Procédures spécifiques au réseau public de transport d’électricité

RTE, en tant que gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et conformément à l’article L. 323-3 du code de l’énergie, peut demander que les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession du réseau public de transport d’électricité soient déclarés d’utilité publique. Cette déclaration relève du ministre en charge de l’Énergie pour les niveaux de tension considérés. La déclaration d’utilité publique (DUP) s’applique à l’ensemble de la liaison électrique, à terre et en mer.

La création ou l’extension d’un poste électrique à terre peut, pour sa part, faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique préfectorale en application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Autorisations au titre des prescriptions en matière d’urbanisme

Un permis de construire pour la construction du poste électrique à terre devra être sollicité par RTE en application des articles L. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le lauréat, ou ses fournisseurs, peuvent également avoir à demander des autorisations dans des ports par exemple, pour construire une base de maintenance

Nouveauté introduite par la loi ESSOC

La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) (Site Légifrance : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance) prévoit que les autorisations administratives relatives à un parc éolien en mer et son raccordement puissent présenter des caractéristiques variables, notamment en matière de puissance, de nombre et de gabarit des éoliennes, dans des limites maximales précisées par les autorisations. Ces nouvelles dispositions permettent aux porteurs de projet et à RTE d’adapter leurs ouvrages aux évolutions technologiques disponibles lors de l’engagement en phase de construction, sans avoir à modifier leurs autorisations ou à en solliciter de nouvelles.

Les projets bénéficient ainsi des évolutions technologiques les plus récentes, tandis que les autorisations sont délivrées en prenant en compte ces perspectives d’évolutions technologiques, et donc en prévoyant les mesures ERC (éviter, réduire, compenser) associées.

Dispositifs de soutien

En France, un projet éolien en mer se voit attribué après une procédure de mise en concurrence. Le lauréat de cette procédure de mise en concurrence bénéficie alors d’un dispositif de soutien, qui permet au producteur de couvrir les coûts de son installation et d’assurer une rentabilité normale du projet.

Les six premiers parcs éoliens en mer, attribués en 2012 et 2014, bénéficieront du dispositif d’obligation d’achat. Dans le cadre de l’obligation d’achat, chaque kilowattheure injecté sur le réseau public d’électricité est acheté par un acheteur obligé (EDF Obligation d’Achat) à un tarif d’achat fixé à l’avance. Ce dispositif est prévu par le code de l’énergie.

La loi de transition énergétique pour une croissance verte introduit le dispositif de complément de rémunération, transposé dans le code de l’énergie. Avec ce nouveau mécanisme, le producteur d’électricité à partir d’énergie renouvelable commercialise son électricité directement sur les marchés. Ensuite, une prime vient compenser la différence entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence. Dans le cas de l’éolien en mer, ce tarif de référence est fixé par le producteur dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.

Le montant du complément de rémunération n’est donc pas fixe : il s’ajuste en fonction de la différence entre le prix du marché et la rémunération de référence. Le septième parc commercial attribué au large de Dunkerque et les suivants utiliseront tous ce mécanisme.

Taxe sur les éoliennes en mer

L’article 1519 B du code général des impôts institue, au profit des communes et des usagers de la mer, une taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

Cette taxe est acquittée tous les ans par l’exploitant de l’unité de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Le tarif annuel de cette taxe est inscrit à l’article 1519 B du code général des impôts. En 2021 le tarif est de 18 605 € par mégawatt installé. Ce montant évolue chaque année comme l’indice de valeur du produit intérieur brut total.

Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer est ensuite versé à certain nombre d’acteurs des façades maritimes selon la répartition suivante :