Réglementation
Autorisations
La construction d’un parc éolien en mer et de ses ouvrages de raccordement nécessite l’obtention d’autorisations administratives, par le lauréat de la procédure de mise en concurrence en ce qui concerne le parc éolien en mer, et par RTE pour le raccordement, y compris la sous-station en mer.
La nature des autorisations relatives au parc éolien en mer dépend de l’espace maritime dans lequel le projet est situé, soit dans domaine public maritime (DPM), soit en zone économique exclusive (ZEE). Le DPM est constitué du rivage de la mer, du sol et du sous-sol de la mer jusqu’à la limite des eaux territoriales, situées à 12 milles marins des côtes (environ 22km). La ZEE s'étend au-delà des 12 milles marins et jusqu'à 200 milles des côtes (environ 320 km).
Sur le domaine public maritime, le développeur du parc éolien en mer et RTE doivent chacun obtenir une autorisation environnementale et une concession d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM). Ces actes administratifs sont délivrés par le préfet de département.
En ZEE, le développeur et RTE disposent chacun d'une autorisation unique tenant lieu de toutes les autorisations requises. L'autorisation est délivrée par le préfet maritime.
Pour obtenir ces autorisations, le développeur éolien et RTE déposent chacun un dossier de demande d'autorisations. Ce dossier présente les caractéristiques du projet et contient également une étude d'impact qui évalue leurs incidences sur le milieu.
RTE, en tant que gestionnaire du réseau public de transport d’électricité peut également demander que les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession du réseau public de transport d’électricité soient déclarés d’utilité publique. Cette déclaration relève du ministre chargé de l’énergie pour les niveaux de tension considérés. La déclaration d’utilité publique (DUP) s’applique à l’ensemble de la liaison électrique, à terre et en mer. La création ou l’extension d’un poste électrique à terre peut, pour sa part, faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique préfectorale.
Des autorisations au titre des règles d'urbanisme peuvent également être exigées pour la construction d'un poste électrique à terre par RTE (permis de construire) ou pour la construction d'une base de maintenance.
Nouveauté introduite par la loi ESSOC
La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) de 2018 prévoit que les autorisations administratives relatives à un parc éolien en mer et son raccordement puissent présenter des caractéristiques variables, notamment en matière de puissance, de nombre et de gabarit des éoliennes, dans des limites maximales précisées par les autorisations. Ces nouvelles dispositions permettent aux développeurs éoliens et à RTE d’adapter leurs ouvrages aux évolutions technologiques disponibles lors de l’engagement en phase de construction, sans avoir à modifier leurs autorisations ou à en solliciter de nouvelles.
Les projets bénéficient ainsi des évolutions technologiques les plus récentes, tandis que les autorisations sont délivrées en prenant en compte ces perspectives d’évolutions technologiques, et donc en prévoyant les mesures ERC (éviter, réduire, compenser) associées.
Accéder au guide d'application de la réforme des autorisations à "caractéristiques variables"
Consultation sur l'accélération du développement de l'éolien en mer
L'Etat a lancé en 2023 une consultation sur les modalités permettant l'accélération du développement de l'éolien en mer. En savoir plus
Contrôle des installations
Afin de garantir un développement exemplaire des énergies renouvelables dans un contexte de croissance forte de leur déploiement sur le territoire, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré un principe de contrôle de ces installations avant leur mise en service. Ce contrôle vise à vérifier la conformité de l'installation vis-à-vis des exigences réglementaires et est réalisé sur la base d'un référentiel technique, approuvé par le ministre chargé de l’énergie.
Accéder au référentiel de contrôle de la filière éolien en mer
Ce référentiel s'applique aux éoliennes posées et flottantes (à l'exception des points 1.8, 1.11, 1.16 et 5.2).
Sécurité maritime
Risque des champs éoliens pour la sécurité maritime
Un parc éolien en mer crée un nouvel obstacle à la navigation maritime et augmente les risques d’accidents dans la zone dédiée. Au-delà de l’obstruction physique créée par les éoliennes, leur présence peut créer des difficultés comme :
- Le brouillage des radars de navigation dans le parc ;
- La modification des conditions de navigations (courant, vent, fond marin) ;
- Le sauvetage des personnes en mer plus complexe ;
- La lutte anti-pollution plus délicate.
Régulations pour assurer la sécurité maritime
Pour limiter la réalisation des risques identifiés, plusieurs règles ont été adaptées pour organiser la navigation maritime dans et aux abords des champs éoliens, notamment concernant la sécurité maritime, les opérations de recherche et de sauvetage, ou encore le balisage.
Le préfet maritime est responsable de la sécurité maritime et peut réglementer les conditions de navigation et les autres usages dans le parc en exploitation (par exemple, limiter la longueur maximale et la vitesse des navires pouvant circuler à l’intérieur du champ d’éoliennes).
Droit social
Pour des renseignements sur le droit social, notamment en matière de droit du travail applicable sur les navires utilisés pour l'éolien en mer, consultez la page dédiée sur le site du Secrétariat d'Etat chargé de la mer.
