Cadre réglementaire

Autorisations

La construction d’un parc éolien en mer et de ses ouvrages de raccordement nécessite l’obtention d’autorisations administratives, par le lauréat de la procédure de mise en concurrence en ce qui concerne le parc éolien en mer, et par RTE pour le raccordement, y compris la sous-station en mer.

La nature des autorisations relatives au parc éolien en mer dépend de l’espace maritime dans lequel le projet est situé, soit dans domaine public maritime (DPM), soit en zone économique exclusive (ZEE).

Autorisations pour pouvoir occuper le domaine public maritime (DPM) et la zone économique exclusive (ZEE)

Les autorisations d’occupation sont nécessaires à la réalisation du parc éolien. Elles sont de deux ordres en fonction de la localisation de l’activité :

  • Le DPM est constitué du rivage de la mer, du sol et du sous-sol de la mer jusqu’à la limite des eaux territoriales, situées à 12 milles marins des côtes (environ 22km). Pour occuper le domaine public maritime, le porteur du projet de parc éolien en mer et RTE doivent chacun obtenir une concession d’utilisation du DPM en dehors des ports, délivrée par le préfet de département. Toute occupation du domaine public est en effet conditionnée à l’obtention d’une autorisation dans les conditions fixées aux articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques
  • En ZEE, c’est-à-dire au-delà des 12 milles marins, le parc éolien en mer et le raccordement respectent le régime juridique fixé par l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 et le décret n°2013-611 du 10 juillet 2013. Ces deux autorisations sont délivrées par le préfet maritime au titre de l’ordonnance du 8 décembre 2016 (Site Légifrance : Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française).

Autorisations au regard des impacts environnementaux du projet

  • Sur le DPM, le porteur du projet de parc éolien en mer et RTE pour son raccordement doivent chacun obtenir une autorisation environnementale, conformément aux articles L. 214-3 et L. 181-1 et suivants du code de l’environnement. Le porteur de projet et RTE devront chacun déposer un dossier pour solliciter cette autorisation environnementale. Ce dossier pourra concerner, le cas échéant, plusieurs autres autorisations conformément à l’article L. 181-2 du code de l’environnement, notamment les dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégées.
  • En ZEE, c’est l’autorisation unique mentionnée ci-dessus et délivrée par le préfet maritime qui tient lieu d’autorisation environnementale.

La délivrance de ces autorisations est soumise à une étude d’impact et fait l’objet d’une consultation du public.

Procédures spécifiques au réseau public de transport d’électricité

RTE, en tant que gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et conformément à l’article L. 323-3 du code de l’énergie, peut demander que les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession du réseau public de transport d’électricité soient déclarés d’utilité publique. Cette déclaration relève du ministre en charge de l’Énergie pour les niveaux de tension considérés. La déclaration d’utilité publique (DUP) s’applique à l’ensemble de la liaison électrique, à terre et en mer.

La création ou l’extension d’un poste électrique à terre peut, pour sa part, faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique préfectorale en application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Autorisations au titre des prescriptions en matière d’urbanisme

Un permis de construire pour la construction du poste électrique à terre devra être sollicité par RTE en application des articles L. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le lauréat, ou ses fournisseurs, peuvent également avoir à demander des autorisations dans des ports par exemple, pour construire une base de maintenance

Nouveauté introduite par la loi ESSOC

La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) (Site Légifrance : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance) prévoit que les autorisations administratives relatives à un parc éolien en mer et son raccordement puissent présenter des caractéristiques variables, notamment en matière de puissance, de nombre et de gabarit des éoliennes, dans des limites maximales précisées par les autorisations. Ces nouvelles dispositions permettent aux porteurs de projet et à RTE d’adapter leurs ouvrages aux évolutions technologiques disponibles lors de l’engagement en phase de construction, sans avoir à modifier leurs autorisations ou à en solliciter de nouvelles.

Les projets bénéficient ainsi des évolutions technologiques les plus récentes, tandis que les autorisations sont délivrées en prenant en compte ces perspectives d’évolutions technologiques, et donc en prévoyant les mesures ERC (éviter, réduire, compenser) associées.

Accéder au guide d'application de la réforme des autorisations à "caractéristiques variables"

Dispositifs de soutien

En France, un projet éolien en mer se voit attribué après une procédure de mise en concurrence. Le lauréat de cette procédure de mise en concurrence bénéficie alors d’un dispositif de soutien, qui permet au producteur de couvrir les coûts de son installation et d’assurer une rentabilité normale du projet.

 

Les six premiers parcs éoliens en mer, attribués en 2012 et 2014, bénéficieront du dispositif d’obligation d’achat. Dans le cadre de l’obligation d’achat, chaque kilowattheure injecté sur le réseau public d’électricité est acheté au producteur par un acheteur obligé (EDF Obligation d’Achat) à un tarif d’achat fixé à l’avance, puis vendu sur le marché. L'Etat compense la différence de prix. Ce dispositif est prévu par le code de l’énergie. Dans le cas où le prix de l'électricité sur le marché est supérieur au prix garanti par l'Etat, EDF-OA engrange donc des bénéfices, qui reviennent ensuite au budget général de l'Etat.

Schéma mécanisme obligation d'achat

La loi de transition énergétique pour une croissance verte introduit le dispositif de complément de rémunération, transposé dans le code de l’énergie. Avec ce nouveau mécanisme, le producteur d’électricité à partir d’énergie renouvelable commercialise son électricité directement sur les marchés. Ensuite, une prime vient compenser la différence entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence. Dans le cas de l’éolien en mer, ce tarif de référence est fixé par le producteur dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.

Le montant du complément de rémunération n’est donc pas fixe : il s’ajuste en fonction de la différence entre le prix du marché et la rémunération de référence. Le septième parc commercial attribué au large de Dunkerque et les suivants utiliseront tous ce mécanisme.

Contrôle des installations

Afin de garantir un développement exemplaire des énergies renouvelables dans un contexte de croissance forte de leur déploiement sur le territoire, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré un principe de contrôle de ces installations avant leur mise en service. Ce contrôle vise à vérifier la conformité de l'installation vis-à-vis des exigences réglementaires et est réalisé sur la base d'un référentiel technique, approuvé par le ministre chargé de l’énergie.

Accéder au référentiel de contrôle de la filière éolien en mer

Fiscalité

La redevance sur le domaine public maritime (jusqu’à 12 milles des côtes)

Le montant de la redevance, qui est versée au budget général de l'Etat, est défini dans la convention d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM).

Les principes de calcul sont définis dans l'arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires. Le montant de la redevance dépend du nombre de MW concernés (4000€/MW) et du nombre de mâts (1000€ par éolienne). Pour un projet de 500 MW, en considérant 32 éoliennes, le montant de la redevance serait égal à 2,032 millions d’euros par an.

Une redevance forfaitaire est également due par RTE pour ses ouvrages de transport d’électricité sur le fondement de la loi n°53-661 du 1er août 1953 et du décret n°56-151 du 27 janvier 1956.

La redevance en zone économique exclusive (entre 12 et 200 milles des côtes)

L'ordonnance de 2016 relative à la ZEE prévoit une redevance dont le montant est intégralement reversée à l'OFB (article 27 de l'ordonnance). Les modalités de calcul de la redevance ont été définies par l'arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces installations.

Le calcul de la redevance est similaire à celui prévu sur le DPM, à l'exception du fait que son montant peut être majoré si le périmètre de l'installation recoupe une aire marine protégée, et que la longueur des câbles inter-éoliennes n’est pas prise en compte dans un objectif de simplification.

La redevance est également due par RTE pour le poste électrique en mer, à hauteur de 10 000 € par plateforme.

Exonération partielle du paiement de la redevance

Pour le DPM comme la ZEE, une exonération du paiement de la redevance est possible, notamment sur la période du contrat de complément de rémunération. L’objectif de cette exonération est d'éviter un aller retour de flux financiers, puisque lors de la période de complément de rémunération, l’Etat verse un soutien public au développeur. Il n’est donc pas souhaitable que le développeur doive reverser une redevance à l’Etat : cela conduirait à une augmentation artificielle du tarif demandé par le développeur.

La taxe éolienne en mer sur le domaine public maritime

Le code général des impôts (article 1519 B) prévoit une taxe sur les éoliennes en mer située dans le DPM qui est égale à 18 605€/MW en 2022, soit 9,3 millions d’euros par an pour un projet de 500 MW.

La répartition de la taxe est prévue par l'article 1519 C :

  • 50 % sont affectés aux communes littorales d’où les installations sont visibles ;
  • 35 % sont affectés aux comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
  • 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ;
  • 5 % sont affectés aux organismes de secours et de sauvetage en mer.

Le montant de la taxe augmente chaque année dans la loi de finances.

La taxe éolienne en mer en zone économique exclusive

Le même article 1519 B du code général des impôts a été modifié par la loi de finance adoptée fin 2021 pour l’année 2022 pour prévoir son extension à la ZEE. La taxe est identique à celle en DPM : elle est égale à 18 605€/MW en 2022 (ce montant augmente chaque année dans la loi de finances). L‘objectif était de clarifier le cadre fiscal en ZEE avant l’élaboration des offres des candidats à l'appel d'offres pour un projet éolien en mer en centre Manche, le premier à être situé en ZEE.

Le produit de la taxe est affecté au budget général de l’Etat. L'exposé des motifs de l'amendement prévoit que « le produit de la taxe serait affecté à des actions relatives à la connaissance et la protection de la biodiversité marine, à l’exploitation et la transformation durable de produits halieutiques, au développement d’autres activités maritimes et à la sûreté maritime ». Les premiers versements effectifs de la taxe devraient intervenir à l’horizon 2030.

Schéma fiscalité des projets éoliens en mer

Droit social

Pour des renseignements sur le droit social, notamment en matière de droit du travail applicable sur les navires utilisés pour l'éolien en mer, consultez la page dédiée sur le site du Ministère de la mer.