Cadre réglementaire

Les autorisations d’occupation sont nécessaires à la réalisation du parc éolien. Elles sont de deux ordres en fonction de la localisation de l’activité :

• Le DPM est constitué du rivage de la mer, du sol et du sous-sol de la mer jusqu’à la limite des eaux territoriales, situées à 12 milles marins des côtes (environ 22km). Pour occuper le domaine public maritime, le porteur du projet de parc éolien en mer et RTE doivent chacun obtenir une concession d’utilisation du DPM en dehors des ports, délivrée par le préfet de département. Toute occupation du domaine public est en effet conditionnée à l’obtention d’une autorisation dans les conditions fixées aux articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques
• En ZEE, c’est-à-dire au-delà des 12 milles marins, le parc éolien en mer et le raccordement respectent le régime juridique fixé par l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 et le décret n°2013-611 du 10 juillet 2013. Ces deux autorisations sont délivrées par le préfet maritime au titre de l’ordonnance du 8 décembre 2016 (Site Légifrance : Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française).

• Sur le DPM, le porteur du projet de parc éolien en mer et RTE pour son raccordement doivent chacun obtenir une autorisation environnementale, conformément aux articles L. 214-3 et L. 181-1 et suivants du code de l’environnement. Le porteur de projet et RTE devront chacun déposer un dossier pour solliciter cette autorisation environnementale. Ce dossier pourra concerner, le cas échéant, plusieurs autres autorisations conformément à l’article L. 181-2 du code de l’environnement, notamment les dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégées.
• En ZEE, c’est l’autorisation unique mentionnée ci-dessus et délivrée par le préfet maritime qui tient lieu d’autorisation environnementale.

La délivrance de ces autorisations est soumise à une étude d’impact et fait l’objet d’une consultation du public.

RTE, en tant que gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et conformément à l’article L. 323-3 du code de l’énergie, peut demander que les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession du réseau public de transport d’électricité soient déclarés d’utilité publique. Cette déclaration relève du ministre en charge de l’Énergie pour les niveaux de tension considérés. La déclaration d’utilité publique (DUP) s’applique à l’ensemble de la liaison électrique, à terre et en mer.

La création ou l’extension d’un poste électrique à terre peut, pour sa part, faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique préfectorale en application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Un permis de construire pour la construction du poste électrique à terre devra être sollicité par RTE en application des articles L. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Le lauréat, ou ses fournisseurs, peuvent également avoir à demander des autorisations dans des ports par exemple, pour construire une base de maintenance

Le montant de la redevance, qui est versée au budget général de l'Etat, est défini dans la convention d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM).

Les principes de calcul sont définis dans l'arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires. Le montant de la redevance dépend du nombre de MW concernés (4000€/MW) et du nombre de mâts (1000€ par éolienne). Pour un projet de 500 MW, en considérant 32 éoliennes, le montant de la redevance serait égal à 2,032 millions d’euros par an.

Une redevance forfaitaire est également due par RTE pour ses ouvrages de transport d’électricité sur le fondement de la loi n°53-661 du 1er août 1953 et du décret n°56-151 du 27 janvier 1956.

L'ordonnance de 2016 relative à la ZEE prévoit une redevance dont le montant est intégralement reversée à l'OFB (article 27 de l'ordonnance). Les modalités de calcul de la redevance ont été définies par l'arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces installations.

Le calcul de la redevance est similaire à celui prévu sur le DPM, à l'exception du fait que son montant peut être majoré si le périmètre de l'installation recoupe une aire marine protégée, et que la longueur des câbles inter-éoliennes n’est pas prise en compte dans un objectif de simplification.

La redevance est également due par RTE pour le poste électrique en mer, à hauteur de 10 000 € par plateforme.

Le code général des impôts (article 1519 B) prévoit une taxe sur les éoliennes en mer située dans le DPM qui est égale à 18 605€/MW en 2022, soit 9,3 millions d’euros par an pour un projet de 500 MW.

La répartition de la taxe est prévue par l'article 1519 C :

• 50 % sont affectés aux communes littorales d’où les installations sont visibles ;
• 35 % sont affectés aux comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
• 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ;
• 5 % sont affectés aux organismes de secours et de sauvetage en mer.

Le montant de la taxe augmente chaque année dans la loi de finances.

Le même article 1519 B du code général des impôts a été modifié par la loi de finance adoptée fin 2021 pour l’année 2022 pour prévoir son extension à la ZEE. La taxe est identique à celle en DPM : elle est égale à 18 605€/MW en 2022 (ce montant augmente chaque année dans la loi de finances). L‘objectif était de clarifier le cadre fiscal en ZEE avant l’élaboration des offres des candidats à l'appel d'offres pour un projet éolien en mer en centre Manche, le premier à être situé en ZEE.

Le produit de la taxe est affecté au budget général de l’Etat. L'exposé des motifs de l'amendement prévoit que « le produit de la taxe serait affecté à des actions relatives à la connaissance et la protection de la biodiversité marine, à l’exploitation et la transformation durable de produits halieutiques, au développement d’autres activités maritimes et à la sûreté maritime ». Les premiers versements effectifs de la taxe devraient intervenir à l’horizon 2030.