Planification et participation du public
La mer en débat : un travail de planification inédit
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) de 2020 prévoit la possibilité que les débats publics portent sur le développement de plusieurs projets éoliens en mer sur une même façade maritime, sur plusieurs années.
De plus, la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) de 2023 rend possible la mutualisation des débats publics sur le développement de l'éolien en mer et sur les documents stratégiques de façade (DSF), documents de référence sur la planification maritime. Cette disposition permet d'améliorer la cohérence de la planification maritime et de donner une visibilité pluriannuelle du développement de l'éolien en mer.
S’appuyant sur ces nouvelles dispositions, la Commission nationale du débat public (CNDP) organise du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024 un débat public d’une ampleur inédite sur la planification maritime, incluant les sujets de la mer, du littoral, de la biodiversité marine et de l’éolien en mer. Ce débat national est décliné sur le territoire des façades maritimes de la France métropolitaine et permet à toute personne de prendre part à l’élaboration de choix qui seront faits en 2024 sur l’avenir de la mer et de l’éolien en mer. Ce travail de planification de l’éolien en mer, intégré à la planification plus large de l’espace maritime, a pour objectif de donner de la visibilité aux citoyens et aux parties prenantes sur les projets à venir dans les zones maritimes concernées, en aboutissant à deux cartographies :
- Une cartographie des « zones prioritaires » dans lesquelles des projets de parcs éoliens en mer pourront être attribués dans un délai de 10 ans suivant son adoption, avec un objectif minimum de 15,5 GW de nouvelles capacités à attribuer ;
- Une cartographie de « zones prioritaires » à l’horizon 2050 qui sera précisée et révisée après une nouvelle participation du public qui devrait se dérouler d’ici une dizaine d’années, pour permettre l'atteinte de l'objectif de 45 GW installés.
Afin de décliner ces objectifs de déploiement de l’éolien en mer à l’échelle des façades maritimes, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a réalisé une étude visant à modéliser le potentiel technique de développement de l’éolien en mer de chaque façade maritime sur la base de critères techniques (bathymétrie, vent) et au regard des contraintes (défense, environnement). Cette modélisation a permis de construire des objectifs indicatifs de déploiement de l’éolien en mer par façade, en répartissant les objectifs prévisionnels nationaux énoncés ci-dessus en fonction du potentiel technique, des contraintes spécifiques à chaque façade et en tenant compte de la complémentarité des régimes de vent, aussi appelée foisonnement.
Ces fourchettes ont vocation à servir de base au débat public. Le public est invité à donner son avis sur les enjeux environnementaux et socio-économiques de chaque façade et les objectifs de développement par façade, qui pourront être plus précis.
Des projets définis avec le public
Pour chaque projet éolien en mer, la commission nationale du débat public (CNDP) est saisie pour organiser la participation du public.
Depuis la loi de 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC), la saisine est effectuée par l’État en amont de la procédure de mise en concurrence qui désignera le développeur éolien chargé de construire, exploiter et démanteler le parc éolien en mer. Le public est ainsi associé au plus tôt dans la définition des projets, notamment pour éclairer la décision relative à la localisation du parc éolien et de son raccordement en mer.
Les projets de parc éoliens en mer suivants ont ainsi chacun fait l’objet d’une procédure de participation du public de plusieurs mois, sous l'égide de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) : en centre Manche (éolien posé 1 GW et 1,5 GW environ), au sud de la Bretagne (éolien flottant, 250 MW et son extension), en Méditerranée (éolien flottant 2 x 250MW et leur extension) et en Sud-Atlantique (éolien posé 1 GW).
A l'issue de ces procédures de participation du public, l’État a soumis un rapport qui détaille les enseignements qu’il tire et précise les réponses qu’il va y apporter. Ces projets font actuellement l'objet d'une concertation continue, pour poursuivre la bonne information du public, sous l'égide de garants nommés par la CNDP.
Des concertations pour une meilleure cohabitation des usagers de la mer
La concertation sur les projets éoliens en mer se poursuit après la phase de débat public, sous l’égide de la CNDP.
Le public est informé de l’avancement du projet à travers diverses procédures.
Avant la délivrance des autorisations du projet, le dossier de demande d'autorisation - et en particulier l'étude d'impact du projet sur l'environnement - fait l'objet d'une consultation du public par voie électronique pour les projets situés en ZEE et d’une enquête publique pour les projets situés sur le DPM ou à cheval entre ces deux espaces maritimes.
Lors de la conception du parc, des échanges ont également lieu entre le développeur et les différents usagers de la mer pour concilier au mieux les pratiques. Les instances privilégiées pour mener le dialogue sont les commissions nautiques qui sont organisées. Avant la construction du parc, les concertations sont menées, dans un premier temps, de manière bilatérale avec les acteurs locaux pour mieux connaître les utilisations et la fréquentation du site choisi. C’est à l’issue de ces premières discussions que la commission nautique locale (CNL) puis la grande commission nautique (GCN) sont réunies. Une fois les travaux entamés, des CNL se réunissent régulièrement, dès que le besoin le justifie. À la fin de la construction, une nouvelle CNL est organisée afin d’organiser la réouverture des usages durant l’exploitation.
Le préfet maritime s’appuie sur ces résultats pour mettre en place des régulations concrètes sur le placement de bouées, la création de chenaux, la pêche ou les navires autorisés à circuler par exemple.
