Planification et participation du public
Des projets concertés avec le public
En prévision de chaque futur projet éolien en mer, l'Etat saisit la Commission nationale du débat public (CNDP) qui veille au respect du droit à la participation du public.
Depuis la loi de 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC), la saisine de la CNDP est effectuée par l’État en amont de la procédure de mise en concurrence qui désignera le développeur éolien chargé de construire, exploiter et démanteler le parc éolien en mer. Le public est ainsi associé au plus tôt dans la définition des projets, notamment pour éclairer la décision relative à la localisation du parc éolien et de son raccordement en mer.
A l'issue de ces procédures de participation du public, la CNDP publie un bilan et un compte-rendu, auquel l’État répond par un rapport détaillant les enseignements tirés et précisant les réponses qu’il va apporter. Ces projets font ensuite l'objet d'une concertation continue, pour poursuivre la bonne information du public, sous l'égide de garants nommés par la CNDP.
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) de 2020 a par la suite prévu la possibilité que les débats publics portent sur le développement de plusieurs projets éoliens en mer sur une même façade maritime, sur plusieurs années.
La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) de 2023 a également rendu possible la mutualisation des débats publics sur le développement de l'éolien en mer et sur les documents stratégiques de façade (DSF), documents de référence sur la planification maritime. Cette disposition permet d'améliorer la cohérence de la planification maritime et de donner une visibilité pluriannuelle du développement de l'éolien en mer.
La mer en débat : un travail de planification inédit
La Commission nationale du débat public (CNDP) a organisé du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024 un débat public d’une ampleur inédite sur la planification maritime "La mer en débat", portant sur la mise à jour du volet stratégique des documents stratégiques de façade (DSF), incluant les sujets relatifs à l'environnement marin, aux activités maritimes et à l’éolien en mer. Ce débat national décliné à l'échelle de chaque façade maritime métropolitaine a permis à toute personne de prendre part à l’élaboration de choix qui seront faits en 2024 sur l’avenir de la mer et de l’éolien en mer.
A la suite de cet exercice de participation, une concertation approfondie s'est tenue sur chaque façade maritime sous l'égide des préfets coordonnateurs, nourrie par le débat public, pour aboutir à deux cartographies :
Une cartographie des « zones prioritaires » dans lesquelles des projets de parcs éoliens en mer pourront être attribués dans un délai de 10 ans suivant son adoption ;
Une cartographie de « zones prioritaires » à l’horizon 2050 qui sera précisée et révisée après une nouvelle participation du public qui devrait se dérouler d’ici une dizaine d’années, pour permettre l'atteinte de l'objectif de 45 GW installés.
Pour la cartographie à l'horizon 10 ans, la répartition par façade des estimations de puissance est présentée ci-contre.
Une première procédure de mise en concurrence (correspondant au 10ème appel d'offre éolien en mer en France dit "AO 10"), sera lancé fin 2024/début 2025, dans l’objectif d’une attribution avant fin 2026. En savoir plus sur les procédures d'appels d'offre
Le résultat de la cartographie des zones prioritaires à horizon 10 ans présente un scénario équilibré entre le développement de l’éolien flottant et de l’éolien posé. Il permet d’acter du lancement d’un appel d’offres composé :
de deux projets éoliens posés d’environ 2 GW chacun sur la façade maritime Manche Est – Mer du Nord ;
d'un projet de 2 GW d'éolien flottant sur la façade maritime Nord Atlantique - Manche Ouest qui pourra être mis à jour en fonction des résultats de la concertation, sans être inférieur à 1,2 GW ;
d’un projet d’éolien flottant d’environ 1,2 GW sur la façade maritime Sud-Atlantique ;
d’un projet d’éolien flottant d’environ 2 GW sur la façade maritime Méditerranée.
Le débat public a également permis d’identifier des zones pouvant faire l’objet d’une ou plusieurs procédures de mise en concurrence supplémentaires ("AO 11" et suivants) pour des mises en service à l’horizon 2040 (selon les contraintes d’intégration dans le réseau électrique), avec notamment :
- un projet de 2 GW environ sur la façade Manche Est – Mer du Nord ;
- un projet d’environ 2 GW totalement ou pour partie sur la façade Nord Atlantique – Manche Ouest et pour la partie restante, le cas échéant, sur la façade Manche Est – Mer du Nord sans que cette dernière ne puisse dépasser 1 GW et dans le respect des objectifs assignés à chaque façade ;
- un projet d’environ 1,2 GW sur la façade Sud-Atlantique ;
un projet d’environ 1,1 GW sur la façade maritime Méditerranée.
Ainsi, ce débat public a permis – concernant l’éolien en mer – de mettre en lumière, malgré la diversité des points de vue des acteurs et les multiples enjeux à prendre en compte, la nécessité partagée par la majorité des participants de décarboner nos modes de vie et donc nos modes de production d’électricité, en complément de la sobriété et de l’efficacité énergétique. L’expression des acteurs a ainsi contribué à construire des compromis pour retenir les zones de moindres contraintes permettant de répondre à ce besoin énergétique, dans une approche intégrée avec les autres enjeux de la planification maritime. |
Des concertations pour une meilleure cohabitation des usagers de la mer
La concertation sur les projets éoliens en mer se poursuit après la phase de débat public, sous l’égide de la CNDP.
Le public est informé de l’avancement du projet à travers diverses procédures.
Avant la délivrance des autorisations du projet, le dossier de demande d'autorisation - et en particulier l'étude d'impact du projet sur l'environnement - fait l'objet d'une consultation du public par voie électronique pour les projets situés en ZEE et d’une enquête publique pour les projets situés sur le DPM ou à cheval entre ces deux espaces maritimes.
Lors de la conception du parc, des échanges ont également lieu entre le développeur et les différents usagers de la mer pour concilier au mieux les pratiques. Les instances privilégiées pour mener le dialogue sont les commissions nautiques qui sont organisées. Avant la construction du parc, les concertations sont menées, dans un premier temps, de manière bilatérale avec les acteurs locaux pour mieux connaître les utilisations et la fréquentation du site choisi. C’est à l’issue de ces premières discussions que la commission nautique locale (CNL) puis la grande commission nautique (GCN) sont réunies. Une fois les travaux entamés, des CNL se réunissent régulièrement, dès que le besoin le justifie. À la fin de la construction, une nouvelle CNL est organisée afin d’organiser la réouverture des usages durant l’exploitation.
Le préfet maritime s’appuie sur ces résultats pour mettre en place des régulations concrètes sur le placement de bouées, la création de chenaux, la pêche ou les navires autorisés à circuler par exemple.
