Concertation avec garants

Centre manche 2

Les principes de la concertation sous l'égide de garants

Conformément à l’article L. 121-8-1 du code de l'environnement, la ministre chargée de l’énergie a saisi le 24 septembre la CNDP, afin que cette dernière détermine les modalités de participation du public associées au processus de décision du lancement de la procédure de mise en concurrence.

Le 6 octobre 2021, la CNDP a décidé l’organisation d’une concertation préalable sous l’égide de trois garants. Cette procédure est décrite aux articles L. 121-15-1, L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement.

La concertation préalable est une procédure organisée en amont d’un projet  susceptible d’avoir un impact sur l’environnement, le cadre de vie ou l’activité économique d’un territoire.

Elle vise à :

  • débattre de l’opportunité, des objectifs et des principales caractéristiques du projet ;
  • débattre du projet porté par le maître d'ouvrage, des alternatives à ce projet, et enfin du cas où il ne serait pas mis en oeuvre (option zéro) ;
  • débattre des impacts environnementaux, des enjeux socio-économiques et des effets du projet sur l'aménagement du territoire ;
  • informer le public et répondre à ses interrogations sur l’état d’avancement du projet, ses objectifs et ses effets ;
  • enrichir le projet en intégrant au mieux les besoins et les attentes exprimés par le public ;
  • éclairer le maître d’ouvrage sur les suites à donner à son projet et sur les modifications à lui apporter.

Attentes de la concertation

Les maîtres d'ouvrage attendent que le public se prononce sur :

  • la possibilité d’un nouveau projet dans la zone « Centre Manche », en abordant notamment les caractéristiques du projet, les usages et les différents enjeux de la zone ;

  • l’option préférentielle du Calvados pour le raccordement, en abordant notamment les lieux d’atterrage, les points de connexion au réseau, les zones de raccordement et leur enjeux ainsi que la plate-forme en mer.

Pour cela, ils exposeront les conséquences d’une absence de réalisation de ce nouveau projet dans la zone « Centre Manche », ils présenteront les alternatives à mettre en oeuvre dans ce cas et ils préciseront la place du projet dans la politique de transition énergétique de l’État.

La maîtrise d’ouvrage du projet

Pour la concertation préalable, objet du présent document, le ministère de la transition écologique et RTE agissent en tant que maîtres d’ouvrage respectivement du parc éolien et du raccordement de ce dernier au réseau public de transport d’électricité.

L'Etat

Logo du Ministère

Le ministère de la transition écologique élabore et met en oeuvre les politiques du gouvernement relatives à l’écologie, l’environnement, la biodiversité et l’énergie. Il prépare et met en oeuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares.

Au sein du ministère de la transition écologique, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a la charge de fournir les éléments nécessaires à ce débat public, pilote l’ensemble des études préalables et conduit la procédure de mise en concurrence.

Le ministère de la mer élabore et met en oeuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects, nationaux et internationaux, notamment en matière d’environnement, d’économie maritime, de rayonnement et d’influence maritimes. Il est associé, dans la conduite de ce projet, au titre de la planification de l’espace maritime, placée sous sa responsabilité.

Le préfet de la région Normandie et le préfet maritime de la Manche-est de la Mer du Nord sont chargés du suivi global du projet et ont missionné pour cela la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement. Ce sont leurs services qui seront en charge de l’instruction des autorisations nécessaires pour les futurs développeurs éoliens.

RTE

Logo de RTE

RTE, le Réseau de Transport d’Électricité, est une entreprise qui gère le réseau électrique à haute et très haute tension entre 63 000 et 400 000 volts. Sa mission principale, de par la loi, est d’acheminer l’électricité partout en France, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Pour cela, RTE assure l’équilibre en temps réel sur le réseau entre la production et la consommation d’électricité.

RTE connecte ses clients par une infrastructure adaptée et leur fournit tous les outils et services qui leur permettent d’en tirer parti pour répondre à leurs besoins, dans un souci d’efficacité économique, de respect de l’environnement et de sécurité d’approvisionnement en énergie. À cet effet, RTE exploite, maintient et développe le réseau à haute et très haute tension. Il est le garant du bon fonctionnement et de la sûreté du système électrique. RTE achemine l’électricité entre les fournisseurs d’électricité (français et européens) et les consommateurs, qu’ils soient distributeurs d’électricité ou industriels directement raccordés au réseau public de transport d’électricité.

Les garants

Logo de la CNDP

Désignés par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), trois garants de la concertation préalable veillent à son bon déroulement. Dans le respect des principes de la CNDP, ils s’assurent que la concertation se tient dans les meilleures conditions : transparence des informations fournies et des échanges, équivalence de traitement entre tous les acteurs, argumentation des diverses positions… Ils veillent à la bonne information du public et à la mise en œuvre de modalités adaptées à l’expression et à la participation de tous. Ils ont également pour mission de rendre compte des questions, observations, propositions formulées par le public durant la concertation.

Au terme de la concertation, les garants rédigent un bilan dans lequel ils consignent l’ensemble des avis et arguments exprimés ; ce bilan est rendu public.

Les garants de la concertation, Monsieur Dominique PACORY, Monsieur Laurent PAVARD et Monsieur Jean TRARIEUX, sont indépendants des maîtres d’ouvrage et dans une position de neutralité à l’égard du projet.

Contacts des garants

dominique.pacory@garant-cndp.fr
jean.trarieux@garant-cndp.fr
laurent.pavard@garant-cndp.fr